Acceptation par l’utilisateur

1. Toute personne qui accède au site Web gicc.gouv.qc.ca consent, à titre d’utilisateur, aux conditions d’utilisation énoncées dans la présente section et au fait que le CPNSSS se réserve le droit de modifier ces conditions de temps à autre.

Informations recueillies et leur utilisation

2. Pour devenir membre, nous avons besoin de connaître le nom, l’adresse résidentielle ou professionnelle, l’adresse électronique, le numéro de téléphone de l’utilisateur. En aucun cas, le CPNSSS n’utilisera les informations de ses utilisateurs à des fins promotionnelles.

Protection de vos données confidentielles

3. L’information contenu au site Web gicc.gouv.qc.ca, ainsi que tous fichiers qui y sont relié, sont pour l’utilisation exclusive des membres autorisés du site. Il est de nature confidentielle et peut constituer une information privilégiée.

Advenant le cas qu’un utilisateur trouve une erreur sur le site, il est prié de communiquer avec l’administrateur du site pour que celle-ci soit corrigée le plus rapidement possible.

4. Les informations relatives à la carte de crédit de l’utilisateur sont véhiculées sur Internet de façon sécuritaire tout au long du traitement de la transaction grâce à des mécanismes de cryptographie (protocole Secure Sockets Layer) utilisés par son fureteur, de même que par Paiement en ligne. Aucune information de la carte de crédit n’est conservée dans le site Web gicc.gouv.qc.ca. Le numéro de carte est accessible uniquement dans le but de procéder au traitement de la transaction.

De plus, le CPNSSS observe de strictes mesures de sécurité en ce qui a trait à l’archivage et à la divulgation des informations que l’utilisateur a transmises, afin d’éviter tout accès non autorisé. Les personnes travaillant pour le CPNSSS sont tenues de respecter la confidentialité des informations des utilisateurs. Pour assurer la sécurité des renseignements personnels, le CPNSSS a recours notamment aux mesures suivantes : logiciel de surveillance du réseau, sauvegarde informatique, pare-feu (Firewalls). Le CPNSSS s’engage à maintenir un haut degré de confidentialité en intégrant les dernières innovations technologiques permettant d’assurer la confidentialité des transactions et informations. Toutefois, comme aucun mécanisme n’offre une sécurité maximale, une part de risque est toujours présente lorsque l’internet est utilisé pour transmettre des renseignements personnels.

Témoins ou « cookies »

5. Le site Web gicc.gouv.qc.ca utilise des fichiers témoins (cookies). Un témoin est un fichier texte informatique transmis au navigateur Web d’un utilisateur (Chrome, Safari, Edge, Firefox, etc.) par un serveur Web (l’ordinateur hôte du site Web) afin de mémoriser certains éléments d’information. Les témoins ne peuvent pas accéder aux fichiers ou à d’autres données qui se trouvent sur votre ordinateur. Le CPNSSS les emploie pour améliorer l’expérience de navigation des visiteurs, à des fins de statistiques d’utilisation et d’amélioration continue de son site.

Protection de la vie privée

6. Le CPNSSS respecte les normes canadiennes et internationales en matière de protection de la vie privée de ses utilisateurs. Le CPNSSS ne collecte aucun renseignement personnel sur un utilisateur sans son consentement, et ses responsables ont mis en place des moyens pour assurer la confidentialité de ces renseignements. Le CPNSSS traite avec des fournisseurs de services réseau réputés qui adhèrent aux meilleures pratiques de l’industrie relatives au respect des obligations de confidentialité. La gestion des renseignements personnels sur le site Web gicc.gouv.qc.ca est énoncée au paragraphe 3 et 4 de la présente politique. Pour toute information complémentaire veuillez communiquer avec madame Marie-Andrée Aubertin, conseillère aux communications au 438 350-7762.

Droits d’auteur et de reproduction

7. Le nom gicc.gouv.qc.ca et tous ses sous-domaines, de même que le logo du CPNSSS sont la propriété du CPNSSS.

8. Le CPNSSS se réserve ses droits de propriété intellectuelle sur le contenu, le design graphique ainsi que sur la conception des outils de navigation et de recherche du site Web gicc.gouv.qc.ca.

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Utilisations prohibées

10. Nonobstant les droits de reproduction accordés dans la section précédente, les utilisations suivantes du site Web gicc.gouv.qc.ca sont prohibées à moins que l’éditeur du CPNSSS n’y ait préalablement consenti par écrit :

L’intégration de documents publiés dans un autre site web en masquant leur provenance ou leur source, que ce soit par l’usage de procédés de cadrage (« framing »), de réutilisation des procédés de recherche ou par tout autre moyen qui aurait pour effet d’engendrer la confusion ou de donner de fausses indications quant au fait que le document provient du site Web gicc.gouv.qc.ca;

L’indexation externe des documents publiés par des robots web lorsque cet usage n’est pas autorisé par les instructions contenues dans le fichier d’exclusion des robots web placé à l’adresse ou dans une balise META placée dans le code HTML d’un document publié, en conformité avec les normes reconnues d’exclusion des robots web ;

Télécharger en vrac ou systématiquement des documents, notamment au moyen de programmes informatiques ou, pour plus de clarté, par l’emploi d’individus employés pour effectuer cette tâche de façon manuelle.

11. Le CPNSSS se réserve le droit, à sa discrétion et sans préavis, de bloquer l’accès à son site web pour tout utilisateur qui en abuserait ou qui en ferait une utilisation illégale.

Exonération de responsabilité

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Droit applicable

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